Conditions générales de vente

1. Vendeur

L’identité et les coordonnées du vendeur figurent dans les Mentions légales.

2. Service

INFIMMAT fournit, à partir d’une immatriculation ou d’un numéro VIN admissible, un rapport numérique relatif au véhicule concerné.

Le rapport est fourni au format numérique. Son contenu dépend des données disponibles pour le véhicule demandé.

3. Prix

Le prix est de 9,90 € TTC par rapport, sauf tarif différent clairement affiché avant la commande.

4. Commande et paiement

Le client vérifie l’identifiant du véhicule saisi puis règle la commande au moyen des solutions de paiement proposées lors du passage en caisse.

La commande est confirmée après validation du paiement.

5. Fourniture du rapport

Le traitement du rapport débute après confirmation du paiement. Le rapport est mis à disposition par voie électronique dès que sa génération est terminée.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Lorsque la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, la perte du droit de rétractation n’intervient que si le consommateur a donné son accord préalable exprès au commencement de l’exécution et a expressément reconnu perdre son droit de rétractation conformément à la loi.

7. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être adressées via la page Contact ou à infimmat@gmail.com.

Médiateur de la consommation : À désigner et compléter avant lancement commercial

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.